Art. 15
15 / 16En vigueur depuis le 25 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de l'article 8, le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000005634588#art-15