Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 15 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005634590#art-3