Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 15 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 69-773 du 30 juillet 1969 modifié relatif à l'indemnité d'astreinte allouée aux conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634590#art-4