Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des cadres techniques de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634604#art-1