Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours prévu au 1° de l'article 2. Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de ce concours et la composition du jury.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634609#art-4