Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 12 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux produits définis à la partie A de l'annexe, lorsqu'il s'agit de sucre impalpable, de sucre candi et de sucre en pain.
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Prolegi/LEGITEXT000005634641#art-2