Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées›Sect. Section 4 : Règles de liquidation des pensions.
Art. 14
58 / 74En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté de revalorisation mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est pris par les ministres chargés de l'outre-mer, de la sécurité sociale et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-14-1