Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux salariés›Sect. Section 5-1 : Dispositions diverses.
Art. 20-2
31 / 74En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 133-9-2, le quatrième alinéa de l' article R. 355-4 et l' article D. 133-2-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de retraite défini à l' article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée .
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-20-2