Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
Art. 22
40 / 74En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit à l'allocation spéciale pour les personnes âgées est ouvert aux personnes mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée résidant depuis au moins un an à Mayotte. Les personnes de nationalité étrangère visées à l'article 31 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée devront avoir résidé à Mayotte de façon permanente et dans des conditions régulières de séjour pendant une durée au moins égale à quinze ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-22