Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
Art. 24
42 / 74En vigueur depuis le 22 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plafond annuel de ressources mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, est fixé à 7 566,60 euros pour une personne seule et à 11 056,08 euros pour un couple à partir du 1er septembre 2023. Pour les bénéficiaires de l'allocation spéciale pour les personnes âgées ayant à leur charge une ou plusieurs personnes, le plafond qui leur est applicable est majoré d'un montant forfaitaire par personne à charge égal à 5 % du plafond prévu pour une personne seule.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-24