Chapitre Chapitre II : Allocation spéciale pour les personnes âgées
Art. 27
45 / 74En vigueur depuis le 21 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-27