Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et agricoles
Art. 35
70 / 74En vigueur depuis le 22 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'attribution, de liquidation, de service et de demande de retraite progressive prévues au II de l'article 16 sont applicables pour les assurés relevant des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634648#art-35