Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 19
19 / 21En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions des membres désignés des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prennent fin à la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634680#art-19