Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 5 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - l'article R. 142-23, le dernier alinéa de l'article R. 142-24-3, les articles R. 143-32, R. 143-33, R. 711-22 du code de la sécurité sociale ; - le décret n° 89-854 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours formés contre les décisions des commissions départementales de l'éducation spéciale ; - le décret n° 89-855 du 21 novembre 1989, adaptant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale au jugement des recours prévus par l'article L. 323-11, dernier alinéa, du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005634680#art-20