Chapitre Chapitre II : Modification du décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs.
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2003.
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Prolegi/LEGITEXT000005634733#art-4