Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES.
Art. 1
1 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infirmiers territoriaux cadres de santé et les techniciens paramédicaux territoriaux cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant neuf échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000027246567#art-1