Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634869#art-6