Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 3 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003. Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000005634895#art-9