Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-523 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut international d'administration publique et le décret n° 95-1177 du 6 novembre 1995 relatif à l'attribution d'une bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005634937#art-5