Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de présence des huissiers affectés au service de la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations est de 45 heures par semaine. Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 h 30 minutes.
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Prolegi/LEGITEXT000005634950#art-4