Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice de l'application de plein droit de l'article 1er à Mayotte, en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, les articles 2 à 4 du présent décret sont applicables à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634952#art-5