Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES APPLICABLES À CERTAINES MISSIONS DE SURVEILLANCE, DE POLICE ET DE CONTRÔLE DES AFFAIRES MARITIMES.
Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le temps de présence des personnels affectés en service continu aux missions de surveillance, de police, de contrôle et d'assistance en mer des affaires maritimes est de : 3 000 heures, par an et par agent, pour les commandants embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 130 jours ; 2 600 heures, par an et par agent, pour les autres personnels embarqués à bord d'un patrouilleur des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 120 jours par an ; 1 700 heures, par an et par agent, pour les personnels embarqués à bord d'une vedette régionale des affaires maritimes, ces heures étant réparties sur un maximum de 110 jours par an. Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 607 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634957#art-1