Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.›Sect. Section 2 : Liste électorale.
Art. 10
10 / 87En vigueur depuis le 28 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des électeurs aux commissions administratives paritaires est établie, pour chaque bureau de vote et, s'il y a lieu, section de vote, par commission administrative paritaire. Elle est arrêtée par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, sur proposition de chaque directeur de groupe hospitalier, d'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou de pôle d'intérêt commun concerné.
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