Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.›Sect. Section 3 : Candidatures.
Art. 19
18 / 87En vigueur depuis le 21 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 15 et 18, dans chaque bureau ou section de vote.
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