Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 3 : Désignation des représentants du personnel.›Sect. Section 4 : Déroulement du scrutin.
Art. 31
30 / 87En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le recensement des votes par correspondance, la liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes extérieures cachetées portant les mentions relatives à l'objet et à l'identification de l'électeur. L'enveloppe intérieure vierge est alors déposée sans être ouverte dans l'urne de la commission correspondante contenant les suffrages des électeurs ayant voté sur place. Sont notamment mises à part sans donner lieu à émargement : - les enveloppes extérieures non acheminées par la poste ; - les enveloppes ne comportant pas la signature de l'électeur et son nom, écrit lisiblement ; - les enveloppes qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ; - les enveloppes comprenant plusieurs enveloppes intérieures ; - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote sur place. Les suffrages correspondant à ces enveloppes ne sont pas pris en compte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-31