Titre TITRE II : COMPOSITION›Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales.
Art. 4
4 / 87En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles sont composées de membres titulaires et de membres suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-4