Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 43
41 / 87En vigueur depuis le 9 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire établit un procès-verbal après chaque séance. Celui-ci est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres, titulaires et suppléants, de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-43