Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 59
57 / 87En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Après avis du conseil administratif supérieur, une commission peut être dissoute par arrêté motivé du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Il est alors procédé, dans le délai de trois mois, à de nouvelles élections.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-59