Titre TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Art. 60
58 / 87En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions administratives paritaires ne perçoivent aucune indemnité pour l'accomplissement de leur mandat. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-60