Titre TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 61
85 / 87En vigueur depuis le 6 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-1005 du 21 septembre 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634962#art-61