Art. 2
2 / 8En vigueur depuis le 7 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre II du code rural, intitulée "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634970#art-2