Titre TITRE IX : RECLASSEMENT - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 36
4 / 7En vigueur depuis le 10 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les praticiens attachés qui bénéficient du titre d'attaché en premier conservent le bénéfice de ce titre. Les attachés consultants voient leur titre transformé en praticiens attachés consultants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005635006#art-36