Chapitre Chapitre 7 : Disposition finale.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 30 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-973 du 25 août 1995 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
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