Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de l'inspection du travail est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ce corps est placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000005635039#art-1