Chapitre Chapitre II : Recrutement.
Art. 12 bis
19 / 26En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable.
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Prolegi/LEGITEXT000005635039#art-12-bis