Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de bénéficiaires, les montants de référence annuels et les modalités d'attribution de la prime de participation à la recherche, à l'innovation scientifique et technologique et de la prime de gestion et de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005640399#art-4