Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Commercy, Vignot et Lérouville (Meuse).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005641440#art-1