Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Bazet (Hautes-Pyrénées).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005642051#art-1