Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 95En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret détermine les cas et conditions dans lesquels une franchise de droits et taxes à l'importation définitive de biens peut être accordée.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-1