Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre IV : Biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession.
Art. 18
18 / 95En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont exclus de la franchise : 1° Les biens reçus en donation ; 2° Les produits alcooliques, les tabacs et les produits de tabac ; 3° Les moyens de transport à caractère utilitaire ainsi que les véhicules à usage mixte utilisés à des fins commerciales ou professionnelles ; 4° Les matériels à usage professionnel autres que les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux qui étaient nécessaires à l'exercice de la profession du défunt ; 5° Les stocks de matières premières et de produits ouvrés ou semi-ouvrés ; 6° Le cheptel vif et les stocks de produits agricoles excédant les quantités correspondant à un approvisionnement familial normal.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-18