Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre IX : Objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ; instruments et appareils scientifiques.
Art. 36
36 / 95En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 33, 34 et 35 sont applicables, mutatis mutandis, aux produits désignés à l'article 31.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-36