Titre Titre Ier : Régime de franchises applicables à certaines importations de biens›Chapitre Chapitre XI : Substances thérapeutiques d'origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires.
Art. 41
41 / 95En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La franchise est limitée aux produits qui : 1° Sont destinés à des organismes ou laboratoires agréés par le représentant de l'Etat en vue de les utiliser exclusivement à des fins médicales ou scientifiques, à l'exclusion de toute opération commerciale ; 2° Sont accompagnés d'un certificat de conformité délivré par un organisme habilité à cet effet dans le pays de provenance ; 3° Sont contenus dans des récipients munis d'une étiquette spéciale d'identification.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-41