Titre Titre II : Importations de marchandises en retour originaires du territoire douanier de Mayotte ou ayant déjà acquitté les droits et taxes.
Art. 80
80 / 95En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le représentant de l'Etat définit par arrêté les conditions d'application des articles 77 à 79.
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Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-80