Titre Titre IV : Dispositions générales et finales.
Art. 86
86 / 95En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les franchises sont accordées sans préjudice des autres réglementations éventuellement applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005644741#art-86