Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 31 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 décembre 1998 susvisé pourra être modifié par décret simple, à l'exception des dispositions de ses articles 3, 6 à 9, 11, 21, 24, 26, 27, 30, 34, 39, 48, 49, 57, 58 et 63.
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Prolegi/LEGITEXT000005645113#art-18