Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 4 du présent décret, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée ou par l'article 9 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VI du code rural.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005651179#art-2