Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 31
28 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, le budget primitif pour 2004 de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005651312#art-31