Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 7 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005651431#art-1