Art. 1
1 / 20En vigueur depuis le 19 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005658646#art-1