Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 21 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'emprunt mentionné au 3° du III de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 400 millions d'euros. La durée de remboursement de cet emprunt est fixée à dix ans à compter de la date de sa souscription.
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Prolegi/LEGITEXT000005659852#art-1